CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

SUITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


17.   Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de PLAT DU PIED SÉCURITÉ, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de PLAT DU PIED SÉCURITÉ, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société PLAT DU PIED SÉCURITÉ. PLAT DU PIED SÉCURITÉ se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
18.   Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse box.pdps@gmail.com.
19.   Responsabilité
-PLAT DU PIED SÉCURITÉ propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors PLAT DU PIED SÉCURITÉ ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.
- La responsabilité de PLAT DU PIED SÉCURITÉ au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PLAT DU PIED SÉCURITÉ.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de PLAT DU PIED SÉCURITÉ ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. PLAT DU PIED SÉCURITÉ ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de PLAT DU PIED SÉCURITÉ ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
PLAT DU PIED SÉCURITÉ DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE PLAT DU PIED SÉCURITÉ DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT PLAT DU PIED SÉCURITÉ.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre PLAT DU PIED SECURITE doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
20.   « Informatique et Libertés »
 Les informations et données collectées par PLAT DU PIED SECURITE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
L’inscription au site PLAT DU PIED SECURITE implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site il accepte expressément de recevoir les communications de PLAT DU PIED SECURITE
Tous les mails envoyés par PLAT DU PIED SECURITE comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.
PLAT DU PIED SECURITE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.
Les données collectées sont destinées à l’usage de PLAT DU POED SECURITE. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre PLAT DU PIED SECURITE et le client. Elles permettent également à PLAT DU PIED SECURITEde fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
21.   Publicité sur le site Internet
À tout moment PLAT DU PIED SECURITE peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet platdupiedsecurite.fr PLAT DU PIED SECURITE jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
22.   Modifications des Conditions Générales
 PLAT DU PIED SÉCURITÉ se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, PLAT DU PIED SÉCURITÉ conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
23.   Communication entre le Client et PLAT DU PIED SÉCURITE 
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et PLAT DU PIED SÉCURITÉ seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site platdupiedsecurite.fr, le Client accepte expressément de recevoir les newsletters de PLAT DU PIED SÉCURITÉ. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter (platdupiedsecurite.fr/désinscription).
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
24.   Continuité et transfert des droits et obligations du contrat 
Les contrats entre le Client et PLAT DU PIED SECURITE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de PLATDUPIEDSECURITE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
25.   Généralités 
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Saint-Brieuc.